CGV de Colltex SA

**1. CONCLUSION DE CONTRAT** La commande peut se faire par courrier, téléphone ou mail. A la commande, les CGV de Colltex SA s'appliquent, faisant partie intégrante du contrat entre l'acheteur et Colltex SA. **2. PRIX D'ACHAT** Les prix sont ceux publiés dans la liste de prix en vigueur de Colltex SA, sous réserve de modifications exceptionnelles. Les prix d'achat s'entendent hors TVA. **3. CONDITIONS DE PAIEMENT** Sauf autre accord, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. De manière exceptionnelle, Colltex SA se réserve le droit de livrer contre paiement anticipé. **4. RETARD DE PAIEMENT** Si l'acheteur n'a pas honoré sa facture dans les délais, il est dans l'obligation dès le 31e jour, sans courrier de rappel, de régler en outre des intérêts moratoires de 5%. Colltex SA se réserve par ailleurs le droit d'appliquer un délai moratoire de 14 jours et de bloquer les livraisons en cours. Jusqu'au règlement complet du prix d'achat, la marchandise reste propriété de Colltex AG. **5. DÉLAI DE LIVRAISON** Le délai souhaité par l'acheteur est tenu dans la mesure du possible. En cas d'empêchement, un nouveau délai de livraison est défini par Colltex SA en accord avec l'acheteur. Le respect du délai suppose une production sans contretemps. Colltex SA doit informer dès que possible l'acheteur lorsque le délai ne peut être tenu et chercher une solution. Il est toujours possible de livrer la commande en plusieurs expéditions. **6. FRAIS DE LIVRAISON** Sauf autre accord, la livraison s'entend franco de port et d'emballage - également dans le cas d'une livraison en plusieurs expéditions suite à un empêchement de Colltex SA. Pour le réassort, les frais de port sont facturés jusqu'à un montant (net) de commande de CHF 300.- et offerts au-delà de ce montant. **7. DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PRIX** L'acheteur s'engage à respecter les dispositions légales concernant le prix affiché. Il s'engage à ne pas chercher à tromper le client avec des indications de prix insidieuses. **8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE** L'acheteur est tenu de contrôler la marchandise à la réception. Tout défaut constaté doit être rapporté par écrit dans les 7 jours – et tout vice caché repéré ultérieurement doit être rapporté par écrit dans les 7 jours après constatation. Ces délais tenus, l'acheteur a le droit d'exiger une livraison de remplacement de la marchandise défectueuse. Toute réclamation pour des vices éventuels, et notamment la réclamation de dommages et intérêts (y compris pour les dommages induits par des produits défectueux) et tout droit de rétractation sont exclus. Pour le client final, ce sont les garanties écrites de Colltex SA qui s'appliquent. L'acheteur n'est pas autorisé à transférer au client final des garanties réclamées à Colltex SA. Ne sont pas couverts par la garantie les dommages d'usure habituelle ni ceux apparus suite à une mauvaise utilisation de la marchandise. **9. PRESTATIONS DU DÉTAILLANT** L'acheteur s'engage à offrir les prestations attendues chez un détaillant spécialisé, à savoir le conseil, la sélection et le service. Il s'engage également à actualiser ses connaissances professionnelles, et celles de son personnel, ainsi qu'à maintenir son équipement technique à niveau. Si la marchandise est vendue également en ligne, le client final doit pouvoir profiter par téléphone du conseil et des prestations de service du détaillant. Le détaillant s'engage à protéger les données et les mots de passe nécessaires aux accès en ligne et à ne pas les transférer à des tiers non autorisés ni les rendre accessibles à des personnes mal intentionnées. **10. PROTECTION DES DONNÉES** Colltex SA est autorisée dans le cadre de la relation commerciale à traiter les données enregistrées pour sceller le contrat. Ces données peuvent être transmises à des partenaires ou des tiers si nécessaire à la réalisation du contrat. [Plus d'infos ici](https://www.colltex.ch/fr/data). **11. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE ** Le droit suisse est applicable. La juridiction compétente est celle de Glaris où se trouve le siège de Colltex SA.